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Droit civil
Quelqu'un vous doit de l'argent, un contrat n'est pas respecté ou vous devez en signer un en toute sécurité. Nous commençons par une mise en demeure, qui suffit souvent ; sinon, nous saisissons le tribunal par la voie appropriée.
Ce que nous traitons
Démarches et procédures
Réclamations
- Recouvrement de sommes
- Injonction de payer
- Factures et loyers impayés
- Expulsion locative
- Dommages liés à une inexécution contractuelle ou à la responsabilité civile
Contrats
- Rédaction de contrats
- Renouvellement et relecture de contrats
- Vérification avant de signer une vente
Avant le tribunal
- Mise en œuvre du MASC, la négociation préalable obligatoire
Entre autres. Si votre situation n'apparaît pas dans la liste, consultez-nous : nous l'étudions et vous disons si nous pouvons nous en charger.
Notre méthode
Dans tous les dossiers
- Devis forfaitaireAvant de commencer, vous savez ce que nous faisons et combien cela coûte. Avec des facilités de paiement.
- En ligne ou au cabinetNous privilégions les rendez-vous à distance, sans déplacement. Cabinets à Dénia et València si vous préférez nous rencontrer.
- Dans toute l'EspagneNous assurons votre défense où que vous viviez en Espagne.
Questions fréquentes
Questions sur le droit civil
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
Une procédure rapide pour réclamer des sommes d'argent prouvées par des documents, comme des factures ou des contrats. Si le débiteur ne paie pas et ne s'oppose pas, le tribunal autorise l'exécution directe.
Qu'est-ce que le MASC et est-il obligatoire ?
Ce sont les modes appropriés de règlement des différends : une tentative de négociation avant d'aller au tribunal. Depuis avril 2025, c'est un préalable obligatoire dans la plupart des affaires civiles en Espagne.
Pouvez-vous relire un contrat avant que je le signe ?
Oui. Nous le relisons, vous expliquons ce que vous signez et vous proposons les modifications à demander. Cela peut aussi se faire en ligne.